Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 180; 1992, c. 57, a. 235.
180. Semblable défense ne peut être faite si le défendeur a été assigné personnellement dans cette province ou s’il a comparu lors de l’action originaire, sauf dans les cas où il s’agit de décider d’un droit affectant un immeuble situé dans cette province, ou de la juridiction d’une cour étrangère concernant ce droit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 180.
© Gouvernement du Québec