C-25 - Code de procédure civile

Article 175.2 Versions de la disposition

2003-01-01

175.2. La défense est orale dans les cas où la demande porte:

1°  en matière de droit des personnes physiques:

a)  sur l’intégrité de la personne;

b)  sur le respect de la réputation et de la vie privée, y compris les poursuites en diffamation;

c)  sur le respect du corps après le décès;

2°  en matière de droit des personnes morales:

a)  sur l’attribution rétroactive de la personnalité juridique;

b)  sur la désignation d’un liquidateur;

c)  sur l’interdiction d’exercer la fonction d’administrateur ou la levée d’une telle interdiction;

d)  sur l’obtention d’une autorisation visée à l’article 341 du Code civil;

3°  en matière de droit de la famille, des successions et des biens:

a)  sur les demandes en matière familiale, à l’exception des demandes portant sur la séparation de biens, la séparation de corps, la nullité de mariage ou le droit au divorce et à l’exception de celles portant sur l’établissement de la filiation et des demandes de prestation compensatoire du conjoint survivant;

b)  sur des modifications à la fiducie et au patrimoine fiduciaire, sur la fin de la fiducie, sur la révocation ou la modification d’un legs ou d’une charge pour le donataire;

c)  sur la construction contre un mur mitoyen;

d)  sur la protection des droits de l’appelé dans le cas d’une substitution;

e)  sur le bornage;

f)  sur la copropriété divise d’un immeuble;

g)  sur le partage d’une succession ou d’un bien indivis ou sur l’administration d’un tel bien;

4°  en matière de droit des obligations:

a)  sur les créances liées au prix de vente d’un bien meuble livré ou au prix d’un contrat de service rendu, de crédit-bail ou de transport, celles liées à un contrat de travail, de dépôt ou de prêt d’argent ou encore à la rémunération d’un mandat, d’une caution ou celle due pour l’exercice d’une charge;

b)  sur le prix d’un contrat d’entreprise, à l’exclusion du contrat portant sur un ouvrage immobilier lorsque la valeur de l’objet du litige est supérieure à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec;

c)  sur les droits et obligations découlant d’un bail;

d)  sur la fixation du terme d’une obligation, la contestation d’un bordereau de distribution lors de la vente d’une entreprise, la suffisance des biens de la caution ou de la sûreté offerte en matière de cautionnement;

e)  sur la détermination de la portion saisissable des rentes prévues à l’article 2378 du Code civil;

f)  sur l’attribution de dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel;

g)  sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette;

5°  en matière de priorités, d’hypothèques et de publicité des droits:

a)  sur les demandes prévues au Livre sixième du Code civil, notamment sur l’exercice des droits hypothécaires, ainsi que sur les demandes concernant des biens hypothéqués dont l’identité du propriétaire est inconnue ou incertaine;

b)  sur les demandes relatives à l’inscription ou à la rectification, à la réduction ou à la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

6°  en matière de droit international privé, sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale rendue hors du Québec;

7°  en matière de procédure:

a)  sur l’obtention d’une décision sur un point de droit;

b)  sur l’obtention d’un jugement déclaratoire;

c)  sur l’exercice d’un recours extraordinaire;

8°  en d’autres matières:

a)  sur une taxe, contribution ou cotisation imposée par une loi du Québec ou en vertu de l’une de ses dispositions;

b)  sur toute autre matière prévue par une loi autre que le Code civil lorsque la loi n’impose pas une défense écrite.

2002, c. 7, a. 26.