C-25 - Code de procédure civile

Article 162 Versions de la disposition

2003-01-01

162. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 162; 1969, c. 80, a. 5; 1996, c. 5, a. 17; 2002, c. 7, a. 21.

1997-01-01

162. Les moyens autres que ceux visés par l’article 161 sont proposés ensemble, dans les cinq jours à compter, selon le cas:

1.  de la date de l’expiration du temps fixé pour comparaître ou de l’avis prévu à l’article 152;

2.  de la date du jugement qui a rejeté une requête faite en vertu de l’article 161;

3.  de la date du jugement de renvoi, dans le cas d’une requête qui ne soulevait que le déclinatoire;

4.  de la date du jugement de rejet, après renvoi, dans le cas où la requête faite en vertu de l’article 161 soulevait d’autres moyens en plus du déclinatoire;

5.  de l’expiration du délai accordé par le juge ou par la loi, lorsque la requête faite en vertu de l’article 161 soulevait l’un des moyens prévus aux paragraphes 1, 4 et 8 de l’article 168 et qu’il y a été fait droit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 162; 1969, c. 80, a. 5; 1996, c. 5, a. 17.

1977-12-31

162. Les moyens autres que ceux visés par l’article 161 sont proposés ensemble, dans les cinq jours à compter, selon le cas:

1.  de la date de l’expiration du temps fixé pour comparaître ou de l’avis prévu à l’article 152, ou, s’il y a eu demande d’évocation, de la date du jugement qui en a disposé;

2.  de la date du jugement qui a rejeté une requête faite en vertu de l’article 161;

3.  de la date du jugement de renvoi, dans le cas d’une requête qui ne soulevait que le déclinatoire;

4.  de la date du jugement de rejet, après renvoi, dans le cas où la requête faite en vertu de l’article 161 soulevait d’autres moyens en plus du déclinatoire;

5.  de l’expiration du délai accordé par le juge ou par la loi, lorsque la requête faite en vertu de l’article 161 soulevait l’un des moyens prévus aux paragraphes 1, 4 et 8 de l’article 168 et qu’il y a été fait droit.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 162; 1969, c. 80, a. 5.