C-25 - Code de procédure civile

Article 151.8 Versions de la disposition

2003-01-01

151.8. Si le défendeur ne se présente pas lors de la présentation de la demande, le tribunal constate le défaut et entend le demandeur, si ce dernier est prêt à procéder; à défaut, le tribunal fixe une nouvelle date d’audition ou ordonne que la cause soit mise au rôle et rend les ordonnances qu’il estime nécessaires.

2002, c. 7, a. 19.