Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 151.15
Versions de la disposition

Texte complet
151.15. À toute étape de l’instance, le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l’amiable. Dans leur demande, elles lui exposent sommairement les questions en litige.
Le juge en chef peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d’une telle conférence. Si elles y consentent, il désigne alors un juge pour la présider.
2002, c. 7, a. 19.
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