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C-25 - Code de procédure civile

Article 151.13
Versions de la disposition

Texte complet
151.13. Le juge décide de tous les incidents et de toutes autres demandes en cours d’instance. Il tient, le cas échéant, la conférence préparatoire à l’instruction et rend les ordonnances appropriées. Il préside l’audience et rend jugement sur le bien-fondé de l’action.
2002, c. 7, a. 19.
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