Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Malgré l’inscription et à défaut de consentement de la partie adverse, le juge ou le greffier peut, en tout temps avant jugement et aux conditions qu’il détermine, permettre au défendeur de comparaître.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 151; 1992, c. 57, a. 232.
151. Nonobstant l’enregistrement du défaut, le tribunal peut, en tout temps avant jugement et aux conditions qu’il juge à propos, permettre au défendeur de comparaître.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 151.
© Gouvernement du Québec