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C-25 - Code de procédure civile

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Le demandeur doit rapporter au tribunal l’original de la requête introductive d’instance et de l’avis au défendeur, de même que le rapport de signification, au moins 48 heures avant la date fixée pour la présentation de la demande ou dans le délai fixé par les règles de pratique.
Aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n’a pas comparu ou qui n’a pas plaidé, si le demandeur n’a pas préalablement produit au greffe l’original de la requête introductive d’instance avec la preuve de sa signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 148; 1992, c. 57, a. 229; 1996, c. 5, a. 14; 2002, c. 7, a. 18.
148. Le demandeur n’est pas tenu de rapporter au greffe l’original de la déclaration, ni la preuve de sa signification, avant le jour de l’enquête, à moins que le défendeur ou une autre partie au litige ne lui en fasse la demande par écrit.
Dans le cas de défaut de comparaître ou de plaider, le demandeur est tenu de rapporter au greffe l’original de la déclaration et la preuve de sa signification au plus tard au moment de l’inscription.
Aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n’a pas comparu ou qui n’a pas plaidé, si le demandeur n’a pas préalablement produit au greffe l’original de la procédure introductive d’instance avec la preuve de sa signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 148; 1992, c. 57, a. 229; 1996, c. 5, a. 14.
148. Le demandeur n’est pas tenu de rapporter au greffe l’original du bref et de la déclaration, ni la preuve de leur signification, avant le jour de l’enquête, à moins que le défendeur ou une autre partie au litige ne lui en fasse la demande par écrit.
Dans le cas de défaut de comparaître ou de plaider, le demandeur est tenu de rapporter au greffe l’original du bref et de la déclaration et la preuve de leur signification au plus tard au moment de l’inscription.
Aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n’a pas comparu ou qui n’a pas plaidé, si le demandeur n’a pas préalablement produit au greffe l’original de la procédure introductive d’instance avec la preuve de sa signification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 148; 1992, c. 57, a. 229.
148. Le demandeur n’est pas tenu de rapporter au greffe l’original du bref et de la déclaration, ni la preuve de leur signification, avant le jour de l’enquête, à moins que le défendeur ou une autre partie au litige ne lui en fasse la demande par écrit.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 148.
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