Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 146.3
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146.3. À moins qu’il n’en soit autrement prescrit, la notification de l’original, d’une copie ou d’un extrait de l’acte, du document ou de l’avis peut être faite par courrier ordinaire ou tout autre mode de communication, lorsque le contexte n’exige pas que l’expéditeur se constitue une preuve de l’envoi.
1992, c. 57, a. 228.
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