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C-25 - Code de procédure civile

Article 146.2
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Texte complet
146.2. La notification peut également se faire par l’envoi à son destinataire, par courrier recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son lieu de travail, de l’original, d’une copie ou d’un extrait de l’acte, du document ou de l’avis.
Cette notification est réputée avoir été faite à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées à l’article 123, l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour le courrier certifié, l’avis de livraison.
1992, c. 57, a. 228; 1999, c. 40, a. 56.
146.2. La notification peut également se faire par l’envoi à son destinataire, par courrier recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de sa place d’affaires, de l’original, d’une copie ou d’un extrait de l’acte, du document ou de l’avis.
Cette notification est réputée avoir été faite à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées à l’article 123, l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour le courrier certifié, l’avis de livraison.
1992, c. 57, a. 228.
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