C-25 - Code de procédure civile

Article 146.0.2 Versions de la disposition

1994-01-01

146.0.2. Un acte de procédure, une pièce ou un autre document, signifié par télécopieur est accompagné d’un bordereau de transmission indiquant:

a)  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur;

b)  le nom de l’avocat à qui la signification est effectuée et le numéro du télécopieur récepteur;

c)  la date et l’heure de la transmission;

d)  le nombre total de pages transmises, y compris le bordereau de transmission;

e)  le numéro du télécopieur utilisé pour l’envoi du document;

f)  la nature du document.

1993, c. 72, a. 7.