C-25 - Code de procédure civile

Article 145 Versions de la disposition

1977-12-31

145. Le procès-verbal d’une signification faite par huissier, shérif, ou autre personne autorisée en vertu de l’article 122, doit mentionner:

a)  les noms, profession et résidence du signataire;

b)  le lieu, la date et l’heure où la signification a été faite;

c)  la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée;

d)  la distance entre la résidence du signataire et l’endroit où il a fait la signification;

e)  l’état des frais de la signification.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 145.