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C-25 - Code de procédure civile

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. La signification au procureur d’une partie ne peut être faite le samedi.
La signification par télécopieur au procureur d’une partie, effectuée après 16 h 30 ou le samedi, est réputée faite le jour juridique suivant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 142; 1993, c. 72, a. 6.
142. La signification au procureur d’une partie ne peut être faite le samedi.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 142.
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