C-25 - Code de procédure civile

Article 141 Versions de la disposition

1994-01-01

141. Aucune signification ne peut être faite, sous peine de sanction contre l’officier instrumentant, avant 7 heures ni après 22 heures, non plus qu’un jour non juridique, si ce n’est avec l’autorisation écrite du greffier, obtenue sans formalité et inscrite sur l’original et les copies de l’acte à signifier.

Cette autorisation peut être obtenue conformément au troisième alinéa de l’article 138.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 141; 1972, c. 70, a. 6; 1975, c. 83, a. 17; 1983, c. 28, a. 3; 1992, c. 57, a. 420.

1983-06-22

141. Aucune signification ne peut être faite, sous peine de sanction contre l’officier instrumentant, avant sept heures ni après vingt-deux heures, non plus qu’un jour non juridique, si ce n’est avec l’autorisation écrite du protonotaire, obtenue sans formalité et inscrite sur l’original et les copies de l’acte à signifier.

Cette autorisation peut être obtenue conformément au troisième alinéa de l’article 138.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 141; 1972, c. 70, a. 6; 1975, c. 83, a. 17; 1983, c. 28, a. 3.

1977-12-31

141. Aucune signification ne peut être faite, sous peine de sanction contre l’officier instrumentant, avant sept heures ni après vingt-deux heures, non plus qu’un jour non juridique, si ce n’est en vertu d’une autorisation écrite du protonotaire.

Cette autorisation peut être obtenue conformément au deuxième alinéa de l’article 138.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 141; 1972, c. 70, a. 6; 1975, c. 83, a. 17.