C-25 - Code de procédure civile

Article 140.1 Versions de la disposition

1994-01-01

140.1. La signification d’un acte de procédure, d’une pièce ou d’un autre document, au procureur d’une partie peut s’effectuer, sans autorisation du juge ou du greffier, en lui transmettant par télécopieur un fac-similé de cet acte, pièce ou document.

1993, c. 72, a. 5.