Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. La signification d’un acte par la poste se fait par l’envoi de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de son lieu de travail, par courrier recommandé ou certifié.
Cette signification est réputée avoir été faite à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées à l’article 123, l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 140; 1975, c. 83, a. 16; 1999, c. 40, a. 56.
140. La signification d’un acte par la poste se fait par l’envoi de la copie à son destinataire, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de sa place d’affaires, par courrier recommandé ou certifié.
Cette signification est réputée avoir été faite à la date où a été signé, par le destinataire ou par l’une des personnes mentionnées à l’article 123, l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 140; 1975, c. 83, a. 16.
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