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C-25 - Code de procédure civile

Article 135.1
Versions de la disposition

Texte complet
135.1. Les demandes relatives à l’intégrité d’une personne âgée de 14 ans et plus, à son état ou à sa capacité doivent lui être signifiées à personne.
Lorsque la signification à personne risque d’aggraver l’état physique ou psychique de la personne visée par la demande, le juge peut, sur requête et dans la mesure où la demande initiale a été signifiée à personne, autoriser qu’elle soit faite sous pli cacheté en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
1992, c. 57, a. 224; 1998, c. 51, a. 1.
135.1. Les demandes relatives à l’intégrité d’une personne âgée de 14 ans et plus, à son état ou à sa capacité doivent lui être signifiées à personne.
1992, c. 57, a. 224.
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