Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. La signification à une société en nom collectif ou en commandite se fait à son établissement d’entreprise ou, si elle n’en a pas, à l’un des associés. De même, celle à une association au sens du Code civil se fait à son bureau ou, à défaut, à l’un de ses administrateurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 129; 1992, c. 57, a. 219; 1999, c. 40, a. 56.
129. La signification à une société en nom collectif ou en commandite se fait à son bureau d’affaires ou, si elle n’en a pas, à l’un des associés. De même, celle à une association au sens du Code civil du Québec se fait à son bureau ou, à défaut, à l’un de ses administrateurs.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 129; 1992, c. 57, a. 219.
129. La signification à une société commerciale se fait à son bureau d’affaires ou, si elle n’en a pas, à l’un des associés. De même, celle au groupement visé par l’article 60 se fait à son bureau ou, à défaut, à l’un de ses officiers.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 129.
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