Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. La signification de la requête introductive d’instance ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail, sous pli cacheté adressé au destinataire, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5; 1992, c. 57, a. 218; 1996, c. 5, a. 10; 1999, c. 40, a. 56; 1999, c. 46, a. 3; 2002, c. 7, a. 160.
123. La signification de la déclaration ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail, sous pli cacheté adressé au destinataire, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5; 1992, c. 57, a. 218; 1996, c. 5, a. 10; 1999, c. 40, a. 56; 1999, c. 46, a. 3.
123. La signification de la déclaration ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son établissement d’entreprise, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5; 1992, c. 57, a. 218; 1996, c. 5, a. 10; 1999, c. 40, a. 56.
123. La signification de la déclaration ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son bureau d’affaires ou établissement de commerce, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5; 1992, c. 57, a. 218; 1996, c. 5, a. 10.
123. La signification du bref ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son bureau d’affaires ou établissement de commerce, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5; 1992, c. 57, a. 218.
123. La signification du bref ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire.
La signification peut être faite à personne, en remettant copie de l’acte en mains propres à son destinataire, où qu’il se trouve; elle peut être faite à domicile, en laissant la copie au domicile ou à la résidence ordinaire du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside.
La signification peut encore être faite au domicile élu par le destinataire, ou à la personne désignée par lui.
Lorsque le destinataire n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut lui être faite à son bureau d’affaires ou établissement de commerce, en parlant à une personne raisonnable qui en a la garde.
Lorsque le destinataire n’est pas représenté par procureur, la signification de tout acte de procédure autre que la procédure introductive d’instance peut se faire conformément à l’article 140. Si cette personne n’a ni domicile ni résidence connus au Québec, la signification peut être faite au greffe du tribunal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 123; 1972, c. 70, a. 5.
© Gouvernement du Québec