Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. La signification à un lieu où, dans un rayon de 50 kilomètres, il n’y a ni shérif ni huissier capable d’agir peut être faite par une personne majeure résidant à l’intérieur de ce rayon ou par courrier recommandé ou certifié; celle qui est faite autrement sans raison suffisante ne donne pas droit à des frais plus élevés.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 122; 1975, c. 83, a. 12; 1979, c. 37, a. 13.
122. La signification à un endroit où il n’y a ni shérif ni huissier capable d’agir peut être faite par tout résident majeur ou par courrier recommandé ou certifié; celle faite autrement sans raison suffisante ne donne pas droit à des frais plus élevés.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 122; 1975, c. 83, a. 12.
© Gouvernement du Québec