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C-25 - Code de procédure civile

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Un shérif ou un huissier ne peut exploiter dans les affaires où il a intérêt, ni dans celles qui concernent son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, sous peine de suspension.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 121; 2002, c. 6, a. 92.
121. Un shérif ou un huissier ne peut exploiter dans les affaires où il a intérêt, ni dans celles qui concernent ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, sous peine de suspension.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 121.
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