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C-25 - Code de procédure civile

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Sur preuve que l’original de la requête introductive d’instance a été perdu ou détruit, le greffier peut certifier une copie pour tenir lieu de l’original.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 114; 1982, c. 17, a. 9; 1996, c. 5, a. 6; 2002, c. 7, a. 160.
114. Sur preuve que l’original de la déclaration a été perdu ou détruit, le greffier peut certifier une copie pour tenir lieu de l’original.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 114; 1982, c. 17, a. 9; 1996, c. 5, a. 6.
114. Le bref doit énoncer les nom, prénom, domicile et résidence ordinaire du demandeur ainsi que les nom, prénom et dernière résidence connue du défendeur. Il doit en outre indiquer la qualité de la partie qui y figure autrement qu’à titre personnel.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 114; 1982, c. 17, a. 9.
114. Le bref doit énoncer les nom, prénoms, profession, domicile et résidence ordinaire du demandeur, et, dans le cas d’une femme, son état matrimonial, ainsi que les nom, prénoms et dernière résidence connue du défendeur. Il doit en outre indiquer la qualité de la partie qui y figure autrement qu’à titre personnel.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 114.
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