C-25 - Code de procédure civile

Article 113 Versions de la disposition

2003-01-01

113. En cas d’urgence, l’original de la requête introductive d’instance peut être présenté au greffier en dehors des heures de bureau même un jour non juridique, pourvu que le paiement des frais judiciaires soit immédiatement fait au greffier ou à la personne désignée par lui en vertu du troisième alinéa de l’article 44, qui devra aussitôt que possible apposer le sceau sur l’exemplaire laissé entre ses mains pour le dossier de la Cour, après y avoir fait mention de la date du paiement des frais et de leur montant.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 113; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 6; 2002, c. 7, a. 160.

1997-01-01

113. En cas d’urgence, l’original de la déclaration peut être présenté au greffier en dehors des heures de bureau même un jour non juridique, pourvu que le paiement des frais judiciaires soit immédiatement fait au greffier ou à la personne désignée par lui en vertu du troisième alinéa de l’article 44, qui devra aussitôt que possible apposer le sceau sur l’exemplaire laissé entre ses mains pour le dossier de la Cour, après y avoir fait mention de la date du paiement des frais et de leur montant.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 113; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 6.

1994-01-01

113. Sur preuve qu’un bref a été perdu ou détruit, le greffier peut en certifier une copie pour tenir lieu de l’original.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 113; 1992, c. 57, a. 420.

1977-12-31

113. Sur preuve qu’un bref a été perdu ou détruit, le protonotaire peut en certifier une copie pour tenir lieu de l’original.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 113.