C-25 - Code de procédure civile

Article 112 Versions de la disposition

2003-01-01

112. Le demandeur prépare un original et au moins deux copies de sa requête introductive d’instance et de l’avis. Sur demande, le greffier en numérote l’original, après que les frais judiciaires aient été versés; les copies sont certifiées conformes par le demandeur ou par son procureur et l’une d’entre elles est déposée au greffe et ouvre le dossier du tribunal.

Le procureur doit inscrire son nom et son adresse sur l’original et sur toutes les copies, ainsi que son numéro de téléphone et de télécopieur, s’il en est.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 112; 1975, c. 83, a. 10; 1991, c. 20, a. 6; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 6; 2002, c. 7, a. 160.

1997-01-01

112. Le demandeur prépare un original et au moins deux copies de sa déclaration et de l’avis. Sur demande, le greffier en numérote l’original, après que les frais judiciaires aient été versés; les copies sont certifiées conformes par le demandeur ou par son procureur et l’une d’entre elles est déposée au greffe et ouvre le dossier du tribunal.

Le procureur doit inscrire son nom et son adresse sur l’original et sur toutes les copies, ainsi que son numéro de téléphone et de télécopieur, s’il en est.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 112; 1975, c. 83, a. 10; 1991, c. 20, a. 6; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 6.

1994-01-01

112. En cas d’urgence, le bref peut être délivré, sans sceau, en dehors des heures de bureau même un jour non juridique, pourvu que le paiement des frais judiciaires soit immédiatement fait au greffier ou à la personne désignée par lui en vertu du troisième alinéa de l’article 44, qui devra aussitôt que possible apposer le sceau sur l’exemplaire laissé entre ses mains pour le dossier de la Cour, après y avoir fait mention de la date du paiement des frais et de leur montant.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 112; 1975, c. 83, a. 10; 1991, c. 20, a. 6; 1992, c. 57, a. 420.

1992-05-01

112. En cas d’urgence, le bref peut être délivré, sans sceau, en dehors des heures de bureau même un jour non juridique, pourvu que le paiement des frais judiciaires soit immédiatement fait au protonotaire ou à la personne désignée par lui en vertu du troisième alinéa de l’article 44, qui devra aussitôt que possible apposer le sceau sur l’exemplaire laissé entre ses mains pour le dossier de la Cour, après y avoir fait mention de la date du paiement des frais et de leur montant.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 112; 1975, c. 83, a. 10; 1991, c. 20, a. 6.

1977-12-31

112. En cas d’urgence, le bref peut être délivré en dehors des heures de bureau même un jour non juridique, sans sceau ni timbres judiciaires, pourvu que le paiement de ceux-ci soit immédiatement fait au protonotaire ou à la personne désignée par lui en vertu du troisième alinéa de l’article 44, qui devra sitôt que possible les apposer sur l’exemplaire laissé entre ses mains pour le dossier de la Cour.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 112; 1975, c. 83, a. 10.