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C-25 - Code de procédure civile

Article 111.1
Versions de la disposition

Texte complet
111.1. La requête contient l’indication du tribunal saisi et du district dans lequel la demande est portée et énonce les nom, domicile et résidence du demandeur ainsi que le nom et la dernière résidence connue du défendeur. Elle indique, s’il y a lieu, la qualité de la partie qui y figure autrement qu’à titre personnel.
2002, c. 7, a. 14.
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