Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 1036
Versions de la disposition

Texte complet
1036. Le tribunal dispose du reliquat de la façon qu’il détermine et en tenant compte notamment de l’intérêt des membres, après avoir donné aux parties et à toute autre personne qu’il désigne l’occasion de se faire entendre.
1978, c. 8, a. 3.
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