Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 1033.1
Versions de la disposition

Texte complet
1033.1. Le tribunal peut également désigner un tiers pour effectuer la liquidation des réclamations individuelles ou la distribution des montants accordés par jugement à chacun des membres et déterminer sa rémunération.
La distribution des montants accordés par le jugement ou convenus par transaction homologuée s’effectue sous le contrôle du tribunal.
2002, c. 7, a. 153.
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