Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 1026
Versions de la disposition

Texte complet
1026. Si le tribunal, après que la demande du représentant a été formée, annule le jugement qui autorise l’exercice du recours collectif, l’instance se poursuit entre les parties, selon les règles ordinaires; le dossier est renvoyé, le cas échéant, devant le tribunal compétent.
1978, c. 8, a. 3.
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