Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 1007
Versions de la disposition

Texte complet
1007. Un membre peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de sa décision, par courrier recommandé ou certifié, avant l’expiration du délai d’exclusion.
Un membre qui s’exclut n’est lié par aucun jugement sur la demande du représentant.
1978, c. 8, a. 3; 1992, c. 57, a. 420.
1007. Un membre peut s’exclure du groupe en avisant le protonotaire de sa décision, par courrier recommandé ou certifié, avant l’expiration du délai d’exclusion.
Un membre qui s’exclut n’est lié par aucun jugement sur la demande du représentant.
1978, c. 8, a. 3.
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