C-25 - Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2000-02-01

ANNEXE 4

AVIS AU DÉFENDEUR CONCERNANT LES PETITES CRÉANCES

(Articles 119, 983 et 984)

PRENEZ AVIS que si vous êtes poursuivi pour une somme de 3 000,00 $ ou moins et que vous avez l’intention de contester l’action ou de proposer des modalités de paiement, vous pouvez demander que la cause soit référée à la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Pour ce faire, vous devez en aviser par écrit le greffier du tribunal d’où émane la déclaration dans les 10 jours de sa signification ou, après ce délai, avant que le demandeur n’ait inscrit la cause pour jugement.

Veuillez noter qu’une personne morale ne peut faire une demande de référé à la division des petites créances si elle a eu plus de cinq employés au cours des douze derniers mois. Une personne morale ayant eu cinq employés ou moins pendant cette période doit joindre à sa demande une déclaration sous serment attestant ce fait.

1999, c. 46, a. 18.