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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. La perquisition est la recherche dans un endroit en vue d’y saisir une chose animée ou inanimée:
1°  susceptible de faire la preuve de la perpétration d’une infraction;
2°  dont la possession constitue une infraction;
3°  qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d’une infraction.
1987, c. 96, a. 95.
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