C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 94.1 Versions de la disposition

2020-07-13

94.1. Une arrestation dans une maison d’habitation en application d’un mandat d’amener, d’un mandat d’emprisonnement ou d’un mandat d’arrestation doit être autorisée au moyen d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée délivré par un juge.

Cette autorisation n’est pas nécessaire :

1°  lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation;

2°  lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation;

3°  lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable.

Il y a notamment urgence lorsqu’une personne chargée d’exécuter le mandat a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans une maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort.

2020, c. 12, a. 25.