Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. L’instruction de la poursuite intentée contre le défendeur maintenu en détention doit débuter sans retard injustifié et au plus tard le huitième jour suivant son arrestation ou l’ordonnance rendue en Cour supérieure; sinon, le défendeur doit être mis en liberté sans condition à moins que l’instruction ne soit retardée en raison de son fait ou qu’il ne soit en détention pour un autre motif.
1987, c. 96, a. 94.
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