C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 91 Versions de la disposition

1993-11-01

91. Le juge doit donner à une personne arrêtée qui comparaît devant lui et à qui a été signifié un constat d’infraction l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Toutefois, cette personne peut bénéficier du délai indiqué sur le constat pour inscrire un plaidoyer.

Si cette personne reconnaît sa culpabilité, le juge la déclare coupable et lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi. Si elle nie sa culpabilité, le juge fixe la date de l’instruction.

1987, c. 96, a. 91.