C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 8.2 Versions de la disposition

2018-06-15

8.2. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l’exécution, aux fins d’une enquête pénale, d’un mandat, d’un télémandat, d’une ordonnance ou d’une autre autorisation judiciaire permettant l’utilisation d’une technique ou d’une méthode d’enquête ou encore d’accomplir tout acte qui y est mentionné, lorsque la demande ou l’exécution concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, et ce, malgré toute disposition incompatible d’une loi.

Un juge ayant compétence pour délivrer un mandat, un télémandat, une ordonnance ou une autre autorisation judiciaire visés au premier alinéa a compétence pour exercer les pouvoirs nécessaires à l’application des dispositions des paragraphes 9 et 10 de l’article 488.01 du Code criminel.

2018, c. 26, a. 9.