Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Toute personne arrêtée qui n’a pas été mise en liberté doit être conduite, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de l’arrestation, devant un juge du district judiciaire où elle a été arrêtée ou du district où la poursuite a été intentée. Si aucun juge n’y est disponible dans ce délai, elle doit être conduite devant un juge de l’un de ces districts le plus tôt possible.
1987, c. 96, a. 89.
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