Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 62.1
Versions de la disposition
62.1. La forme du rapport d’infraction est prescrite par règlement.
Non en vigueur
Le constat d’infraction qui a été délivré mais qui n’a pas été signifié au défendeur, peut tenir lieu de rapport d’infraction.62.1. La forme du rapport d’infraction, y compris sa réalisation sur support électronique, est prescrite par règlement.
Non en vigueur
Le constat d’infraction qui a été délivré mais qui n’a pas été signifié au défendeur, peut tenir lieu de rapport d’infraction.