Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Après son arrestation, le témoin doit être amené dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures au juge devant qui il doit témoigner ou, s’il ne siège pas, devant un autre juge du district judiciaire où il doit témoigner. Si aucun juge n’y est disponible dans ce délai, le témoin doit être amené devant un juge de ce district le plus tôt possible.
1987, c. 96, a. 50.
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