C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 43 Versions de la disposition

1990-10-01

43. Un mandat d’amener est également décerné par un juge du district judiciaire où le témoin doit être entendu lorsque ce juge est convaincu que ce témoin peut rendre un témoignage utile et qu’il:

1°  ne viendra pas témoigner même s’il était régulièrement assigné;

2°  se soustrait à la signification d’un acte d’assignation;

3°  omet de se conformer aux conditions fixées en vertu de l’article 51.

1987, c. 96, a. 43.