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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 395
Versions de la disposition

Texte complet
395. L’audition d’une demande préliminaire ou l’instruction d’une poursuite pénale pendante, en première instance ou en appel, commencée avant le 1er novembre 1993 est continuée sans qu’il soit nécessaire de remplacer l’acte de procédure introductif d’instance par un constat d’infraction.
1992, c. 61, a. 25.
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