Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Les mandats d’emprisonnement décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) peuvent être renouvelés conformément à l’article 353 du présent code.
Ceux qui ont été délivrés avant le 1er octobre 1986 peuvent être renouvelés au plus tard le 1er octobre 1991.
1990, c. 4, a. 11.
© Gouvernement du Québec