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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 381
Versions de la disposition

Texte complet
381. Les mandats de perquisition décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) demeurent valides, mais la perquisition doit être effectuée, sauf disposition particulière d’une loi, conformément aux dispositions correspondantes du présent code.
1990, c. 4, a. 11.
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