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Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 379
Versions de la disposition
379. Tous les actes de procédure rédigés conformément à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée, en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application du Code de procédure pénale (1990, chapitre 4), avant le 1er octobre 1990 sont valides jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis.
Il en est de même des actes de procédure rédigés avant le 1er novembre 1993 et qui étaient conformes à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée en vertu de la Loi concernant l’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives (1992, chapitre 61).
379. Tous les actes de procédure rédigés conformément à une disposition modifiée, remplacée ou abrogée, en vertu de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’application du Code de procédure pénale (1990, chapitre 4), avant le 1er octobre 1990 sont valides jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis.
