Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 358
Versions de la disposition

Texte complet
358. Le défendeur peut payer tout ou partie des sommes dues à la personne chargée de l’exécution d’un mandat d’emprisonnement. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et il verse le montant payé au percepteur.
Le paiement de la totalité des sommes dues suspend l’exécution du mandat.
1987, c. 96, a. 358.
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