Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. Lorsque le défendeur doit à la fois purger une peine d’emprisonnement et payer une somme d’argent, l’emprisonnement pour défaut de paiement de la somme d’argent commence à courir à l’expiration de la période d’emprisonnement imposée comme peine de l’infraction.
1987, c. 96, a. 350.
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