C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 346 Versions de la disposition

1990-10-01

346. Lorsque le défendeur ne respecte pas son engagement de se présenter devant le percepteur, lorsque des travaux compensatoires n’ont pu être offerts ou lorsque le défendeur refuse ou néglige d’exécuter de tels travaux, le percepteur peut demander à un juge d’imposer une peine d’emprisonnement et de délivrer un mandat pour l’emprisonnement du défendeur si les sommes dues n’ont pas été payées.

Un préavis de cette demande doit être signifié au défendeur. Toutefois, le juge peut procéder à l’audition de cette demande dans le cas où cet avis n’a pu être signifié au défendeur en dépit des efforts raisonnables faits pour l’en aviser.

Le percepteur doit en outre, si le défendeur est une personne âgée de moins de 18 ans, signifier aux parents de ce dernier un préavis de cette demande. Le juge peut procéder contre ce défendeur en l’absence de cet avis ou ajourner l’audition de la demande aux conditions qu’il détermine et ordonner qu’avis soit signifié aux parents.

1987, c. 96, a. 346; 1990, c. 4, a. 10.