C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 345.1 Versions de la disposition

2004-05-16

345.1. Lorsqu’une peine d’amende a été imposée au défendeur et que celui-ci paye une somme due, exécute des travaux compensatoires ou purge une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement, cette somme, ce travail ou cette peine est d’abord imputé au paiement des frais de l’amende.

Lors d’une entente avec le défendeur, le percepteur doit, à l’égard des jugements dont il est chargé de l’exécution, voir à ce que les sommes qui lui sont remises et les travaux que le défendeur s’engage à exécuter servent à satisfaire le jugement le plus susceptible de faire l’objet d’une demande de délivrance d’un mandat d’emprisonnement contre le défendeur.

2003, c. 5, a. 19.