Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 345
Versions de la disposition

Texte complet
345. Même si le défendeur cesse d’exécuter les travaux compensatoires avant de les avoir terminés, le montant des sommes dues au moment de l’engagement est réduit dans la même proportion que celle obtenue par la division du nombre d’heures déjà exécuté ou payé par le nombre d’heures à exécuter au moment de l’engagement.
1987, c. 96, a. 345.
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