Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 339
Versions de la disposition
339. À la fin des travaux, la personne ou l’organisme visé à l’article 334 fait rapport de l’exécution des travaux au percepteur.
La signature du rapport par le percepteur libère le défendeur du paiement des sommes dues.
339. À la fin des travaux, le percepteur fait rapport de l’exécution des travaux à un juge.
La signature du rapport par le juge libère le défendeur du paiement des sommes dues.
