Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 336
Versions de la disposition

Texte complet
336. Les montants des sommes dues s’additionnent afin de déterminer, conformément à l’annexe, la durée des travaux compensatoires.
Lorsque le nombre total d’heures de travail compensatoire à exécuter pour une tranche visée à l’annexe est fractionnaire, il est arrondi à l’entier le plus près; lorsque la fraction est 1/2, le nombre est arrondi à l’entier inférieur le plus près.
Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée.
1987, c. 96, a. 336; 2020, c. 12, a. 50.
336. Les montants des sommes dues s’additionnent afin de déterminer, conformément à l’annexe, la durée des travaux compensatoires.
Lorsque le nombre total d’heures de travail compensatoire à exécuter pour une tranche visée à l’annexe est fractionnaire, il est arrondi à l’entier le plus près; lorsque la fraction est 1/2, le nombre est arrondi à l’entier inférieur le plus près.
1987, c. 96, a. 336.
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